Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet spa-limoges.com  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 : Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet spa-limoges.com

Article 3 : Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, sur le site spa-limoges.com les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;

3.3 Son adresse électronique est : institut.moulai@orange.fr

Article 4 : La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne.

Pour effectuer des achats sur le site, le Client peut au préalable créer un « compte client ».

Pour créer le compte client, le Client doit :

– Après validation du panier, cocher la case « Créer un compte ? » (un mot de passe lui est alors demandé).
– Compléter les informations requises à la finalisation de la commande.
– Finaliser la commande.

Un e-mail récapitulatif est ensuite envoyé au Client, pour lui confirmer son inscription sur le site.

Le Client s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer les identifiants et mots de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il est seul responsable de l’utilisation faite desdits identifiants et mots de passe sur le site spa-limoges.com

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client s’engage à en avertir la société Simone Moulaï, sans délai, par courrier électronique à l’adresse institut.moulai@orange.fr

Pour passer la commande, le Client procède de la manière suivante :

Étape 1 : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur « Ajouter au panier » et les rajoute, au fur et à mesure, dans son panier. Le contenu du panier est vérifiable et modifiable à tout moment en cliquant sur « Voir le panier ».

Étape 2 : le Client s’identifie en se connectant à son compte, s’il en a un, en cliquant sur « déjà client ». S’il s’agit d’une première commande, il crée un compte (nouveau client) pour poursuivre la commande en cliquant sur « créer un compte », ou il continue sans créer de compte.

Étape 3 : le Client valide son panier en cliquant sur « Commander ». Il prend connaissance du montant total de sa commande. Le Client a la possibilité avant la validation de sa commande de modifier son panier, de faire appliquer un code promo éventuel ou de corriger ses éventuelles erreurs.

Étape 4 : le Client valide ensuite son adresse de livraison et de facturation et il accepte expressément les CGV en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client valide ensuite définitivement sa commande en cliquant sur « Je confirme ma commande ».

Étape 5 : le Client choisit le mode de paiement (par carte bancaire).

Étape 6 : le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de sa commande. La facture, sera jointe au colis. Si le Client possède un « compte client », il aura accès à l’historique de ses commandes et pourra télécharger les factures correspondantes.

La passation de la commande vaut acceptation :

  • de toutes les caractéristiques des produits proposés à la vente et commandés par le Client : prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison ;
  • de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui ont pleine et entière valeur contractuelle.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter la société Simone Moulaï par mail : institut.moulai@orange.fr

Article 5 : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société Simone Moulaï.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 bis : Traitement des données personnelles

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesainsi qu’à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

Ainsi, la société Simone Moulaï s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’elle a collecté, ainsi que leur confidentialité.

La société Simone Moulaï s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat de vente. La durée de conservation du traitement des données personnelles en phase active est celle strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Postérieurement à cette phase active, vos données personnelles seront archivées pendant une durée de 5 ans.

Si dans l’éventualité où une violation de données à caractère personnel est constatée, la société Simone Moulaï notifiera ladite violation à l’autorité de protection des données, dans un délai de 72 heures.

La société Simone Moulaï désigne comme responsable du traitement des données personnelles Mme Simone Moulaï, son adresse électronique est : institut.moulai@orange.fr

Lorsqu’il en sollicite la demande auprès du responsable susnommé, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles.

Article 7 : Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

Article 8 : Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Article 9 : Mode de paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des moyens de paiement suivants :

– carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Mastercard ;

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 : Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 : Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai pour exercer son droit légal de rétractation. Ce délai est de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés concernés, étant précisé que le jour du point de départ de ce délai n’a pas à être pris en compte dans le calcul des 14 (quatorze) jours. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder  à  la résiliation de sa commande par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à  l’adresse du siège social (ci-dessous). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé par Simone Moulaï. Il doit alors en faire une demande par courrier électronique à Simone Moulaï à l’adresse institut.moulai@orange.fr

Article 12 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 : Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Simone Moulaï a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 14 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Litige – contestation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation des présentes.

Toute réclamation doit être adressée au siège de l’entreprise situé à 13 Bd Georges Périn, 87000 Limoges

Après épuisement des recours amiables, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, les parties pourront saisir le Médiateur de la consommation en complétant le formulaire en ligne, mis à disposition sur le site : www.economie.gouv/mediation-conso.

Ce qui précède n’exclut pas votre droit de porter réclamation devant les tribunaux français.

En cas de contestation, litige ou d’action en paiement, les tribunaux de Limoges seront seuls compétents.